M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 55 Versions de la disposition

2021-11-08

55. Toute demande de renouvellement de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;

2°  le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;

3°  le numéro d’ordre de la fiche immobilière établie au registre foncier du Bureau de la publicité foncière pour l’assiette du bail ou, si elle est immatriculée, le numéro d’immatriculation qui lui est donné, ainsi que le numéro d’inscription du bail et, le cas échéant, celui de ses renouvellements et transferts;

4°  une mise à jour de la carte exigée lors de la demande de bail exclusif en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 51, en indiquant en plus les fronts de taille, les aires d’entreposage des substances minérales à aliéner, les aires d’accumulation des résidus miniers et l’emplacement des bâtiments et infrastructures;

5°  les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.

La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et du loyer prévu à l’article 53 pour la durée du bail.

D. 1042-2000, a. 55; D. 1065-2015, a. 26; N.I. 2020-01-01; L.Q. 2020, c. 17, a. 111.

2020-01-01

55. Toute demande de renouvellement de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;

2°  le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;

3°  le numéro d’ordre de la fiche immobilière établie au registre foncier du bureau de la publicité des droits pour l’assiette du bail ou, si elle est immatriculée, le numéro d’immatriculation qui lui est donné, ainsi que le numéro d’inscription du bail et, le cas échéant, celui de ses renouvellements et transferts;

4°  une mise à jour de la carte exigée lors de la demande de bail exclusif en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 51, en indiquant en plus les fronts de taille, les aires d’entreposage des substances minérales à aliéner, les aires d’accumulation des résidus miniers et l’emplacement des bâtiments et infrastructures;

5°  les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.

La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et du loyer prévu à l’article 53 pour la durée du bail.

D. 1042-2000, a. 55; D. 1065-2015, a. 26; N.I. 2020-01-01.

2015-12-31

55. Toute demande de renouvellement de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;

2°  le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;

3°  le numéro d’ordre de la fiche immobilière établie au registre foncier du bureau de la publicité des droits pour l’assiette du bail ou, si elle est immatriculée, le numéro d’immatriculation qui lui est donné, ainsi que le numéro d’inscription du bail et, le cas échéant, celui de ses renouvellements et transferts;

4°  une mise à jour de la carte exigée lors de la demande de bail exclusif en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 51, en indiquant en plus les fronts de taille, les aires d’entreposage des substances minérales à aliéner, les aires d’accumulation des résidus miniers et l’emplacement des bâtiments et infrastructures;

5°  les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.

La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée d’une copie du certificat d’autorisation délivré en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et du loyer prévu à l’article 53 pour la durée du bail.

D. 1042-2000, a. 55; D. 1065-2015, a. 26.

2012-09-01

55. Toute demande de renouvellement de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;

2°  le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;

3°  le numéro d’ordre de la fiche immobilière établie au registre foncier du bureau de la publicité des droits pour l’assiette du bail ou, si elle est immatriculée, le numéro d’immatriculation qui lui est donné, ainsi que le numéro d’inscription du bail et, le cas échéant, celui de ses renouvellements et transferts;

4°  une mise à jour de la carte exigée lors de la demande de bail exclusif en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 51, en indiquant en plus les fronts de taille, les aires d’entreposage des substances minérales à aliéner, les aires d’accumulation des résidus miniers et l’emplacement des bâtiments et infrastructures;

5°  les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.

La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer prévu à l’article 53 pour la durée du bail.

D. 1042-2000, a. 55.